Avis public aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville pour l’approbation du règlement zonage de remplacement numéro 771 ainsi que du règlement de lotissement de remplacement numéro 772

Conformément à l’article 539 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (ci dessous LERM), avis public est donné car, lors de la séance tenue le 8 janvier 2008, le conseil a adopté les règlements numéros 771 et 772, dont les titres et les objets sont les suivants :

771 Règlement de zonage 772 Règlement de lotissement

Ces règlements ont pour objet de remplacer les règlements de zonage et de lotissement. Ils contiennent des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire. Ils ont pour objet d’assurer la concordance requise, d’une part, à la suite de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de remplacement révisé par la MRC et, d’autre part, en raison de la révision du plan d’urbanisme de la Ville.

Ces règlements ont pour objet de remplacer les règlements de zonage et de lotissement. Ils contiennent des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire. Ils ont pour objet d’assurer la concordance requise, d’une part, à la suite de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de remplacement révisé par la MRC et, d’autre part, en raison de la révision du plan d’urbanisme de la Ville.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville peuvent demander que les règlements numéro 771 et 772 fassent l’objet d’un scrutin référendaire. Pour ce faire, elles doivent inscrire leurs nom, adresse et qualité puis apposer leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Préalablement à l’exercice de ce droit, elles doivent confirmer leur identité en présentant leur carte d’assurance-maladie délivrée par la RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC, leur permis de conduire ou probatoire délivré sur support plastique par la SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, leur passeport canadien ou tout autre document délivré par le gouvernement et reconnu par ce dernier comme moyen d’identification.

Les registres seront accessibles de 9 h à 19 h, le jeudi 17 avril 2008 à l’hôtel de ville de Saint-Lazare, située au 1960, chemin Sainte Angélique.

Les textes des règlements pourront être consultés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 à l’hôtel de Ville de Saint-Lazare. Des copies des règlements peuvent être obtenues à la suite du paiement des frais exigibles.

À la suite de la procédure d’enregistrement, un scrutin référendaire pourra être tenu si le nombre de signatures atteint 500 pour le règlement numéro 771 et 500 pour le règlement 772. Si ce nombre n’est pas atteint pour chacun des règlements, ils seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le jeudi 17 avril 2008 à 19 h 5 à l’hôtel de ville de Saint-Lazare.

Rappel sommaire des conditions pour être une personne habile
à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville.

Toute personne qui, le 8 janvier 2008, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la LERM et remplit les conditions suivantes :

[1]	être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec ; et
[2]	être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise du territoire de la Ville qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

[3]	être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le territoire de la Ville depuis au moins douze (12) mois;
[4]	dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise du territoire de la Ville qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

[5]	être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le territoire de la Ville, depuis au moins douze (12) mois;
[6]	être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Toute personne morale qui a désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 8 janvier 2008 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Saint Lazare, le 5 avril 2008