IMAGE - 	Commissaire
Commissaire à l'assermentation

Commissaire à l'assermentation


OBLIGATOIRE : les documents doivent être signés devant le commissaire à l’assermentation.

En vertu de son statut (d’avocat, de notaire, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert.

Pour se faire assermenter sans frais, le requérant doit :

Valider auprès de l’autorité compétente étrangère, que son formulaire, rédigé en français, en anglais ou une autre langue¹, peut être rempli par un membre de l’organisation municipale

  1. Prendre rendez-vous avec un commissaire en composant le 450 424-8000, poste 221
  2. Se présenter à l’hôtel de ville au 1960, chemin Sainte-Angélique
  3. Apporter :
  • Le document (certificat de vie, déclaration, confirmation de résidence (assurance-maladie), consentement de voyage², assurances etc.) à être signé
  • Et une preuve d’identité reconnue.

 

¹       si votre document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction sera exigée avant toute signature d’un membre de l’organisation municipale

²       Des exemples de lettre de consentement de voyage pour enfant sont disponibles sur Internet, par exemple : www.voyage.gc.ca/preparation_information/consent-letter_lettre-consentement-fra.

 

Renseignements

                             www.ville.saint-lazare.qc.ca/certificatdevie

 


Ville de Saint-Lazare © 2002-2018
1960, chemin Sainte-Angélique, Saint-Lazare (Québec), J7T 3A3
Téléphone : 450 424-8000


La Ville  ·   Guichet municipal  ·   Quoi faire  ·   Histoire, cartes et stats  ·   Environnement  ·   Transport et voirie  ·   Sécurité publique   ·    Pour nous joindre