Jeudi le 10 septembre 2009.

La Sûreté du Québec reçoit quelques appels chaque année concernant l’utilisation d’arme à feu sur le territoire de Saint-Lazare. La majorité des appels sont en période de chasse. Certains appels sont fondés alors que d’autres non.

Principales Lois et Règlements applicables par la Sûreté du Québec

Au fédéral :

Code criminel; exemples :

·	Art. 86 (1) Usage négligent « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou de munitions prohibées, d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui. »
·	Art. 87 (1) Braquer une arme à feu
·	Art. 91 (1) Possession non autorisée d’armes prohibées ou autorisation restreinte (Arme automatique, arme de poing, longueur du canon inférieure à 457 mm etc.….)

Au provincial :

Réglementation sur la pêche, la chasse et le piégeage

·	Principalement appliquée par les agents de conservation de la faune.
·	En cas d’urgence, possibilité d’intervention par les policiers de la Sûreté du Québec.

Au municipal :

Réglementation municipale harmonisée (RMH)

·

RMH 450, art 6, arme. « Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une fronde, d’une arme à aire comprimé, d’un arc, d’une arbalète, d’un bâton de golf, appareil ou dispositif similaire moins de 300 mètre de toute maison, bâtiment, édifice ou sur la place publique. »

Note : Le ou vers le 1er octobre 2009, les nouveaux RMH devraient être en vigueur. La distance minimale pour faire usage d’une carabine utilisée avec des cartouches passera de 300 à 500 mètres.

Ce ne sont pas toutes les situations impliquant des chasseurs qui contreviennent à une loi. Il est donc possible que les policiers ne puissent sévir dans certaines circonstances.