1. La municipalité peut accepter ou refuser toute demande de location de salle pour quelque raison que ce soit ;

2. Les locations de salles, où il y a consommation de boissons alcooliques, doivent respecter toutes les normes et conditions des Régies Gouvernementales concernées. Le bar devra toujours fermer au plus tard à une heure trente (1h30) du matin ;

3. Lors de réception, la salle louée devra être libérée au plus tard à trois (3h00) heures du matin ;

4. L'utilisateur se porte responsable de tout bris, vol, fausse alarme causée par un des participants, dommage ou accident pouvant survenir lors de l'utilisation des locaux et des facilités de la salle, et s'engage à rembourser la municipalité pour tout dommage causé à la propriété de celle-ci, lors de l'utilisation des locaux ;

5. L'utilisateur accepte et reconnaît que la municipalité n'est pas responsable du défaut de respecter ses engagements en vertu du présent contrat, si ce défaut résulte d'une grève ou d'une cause qui est hors de contrôle direct ou indirect de la municipalité ;

6. L'utilisateur ne doit employer les locaux que pour les fins autorisées par le permis ;

7. Il est interdit de pénétrer dans les locaux autres que ceux loués ;

8. Les Equipments du locataire (musique ou autres...) ne doivent pas demeurer sur place jusqu'au lendemain ;

9. Le locataire s'engage à nettoyer la cuisine (réfrigérateur, comptoir, poêle, armoires, lavabos, etc.) si ce local a été utilisé ;

10. Le locataire sera responsable de la conduite des invités et/ou participants/spectateurs, en tout temps. Tout bris ou dommage décelé par les responsables de l'entretien, suite à la location, sera réparé par ceux-ci (ou par une compagnie spécialisée au besoin) et facturé au locataire. Ces frais seront retenus lors du remboursement du dépôt et s'ils excèdent ce dernier, le surplus sera facturé et acheminé au locataire. Dans certains cas, la municipalité pourra exiger du locataire qu'il assume le service de sécurité supplémentaire à la surveillance normale. Dans ces cas, le locataire devra alors faire la preuve qu'il est en mesure d'assurer ce service ;

11. Le locataire s'engage à respecter les Capacitys maximales allouées dans les salles ;

12. Il est strictement interdit de fixer aux murs, plafonds et autres, toutes décorations susceptibles d'endommager les surfaces. L'utilisation de confettis est strictement prohibée ;

13. Selon l'article 5 du chapitre II de la loi 444 sur le tabac, il est interdit de fumer à l'intérieur du Centre Communautaire ;

14. Clause de non-respect du contrat : Dès que la municipalité se rendra compte du non-respect de l'un ou l'autre des articles précédents, la location pourra être annulée sur-le-champ. La municipalité se réserve le droit de poursuivre le locataire, si le non-respect du contrat est constaté après la date de l'événement.

Tel.: (450) 424-8000 Ext. 220.