Taxes municipales

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur ou les acheteurs de l’immeuble qui sont tenus conjointement au paiement de ce droit de mutation. Ils sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi.

Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

Le prix d’achat (prix payé pour l'acquisition de l'immeuble)

La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble (Valeur marchande = Valeur au rôle x Facteur comparatif soit 1 pour l’année 2025, première année du rôle d’évaluation)

Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

La Ville de Saint-Lazare fait parvenir ce compte au nouveau propriétaire dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 31 jours suivants l’émission de la facture. Si vous n’avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la Ville.

La Ville de Saint-Lazare fixe les taux comme suit :

0,5 % pour les premiers 61 500 $
1,0 % entre 61 501 $ et 307 800 $
1,5 % entre 307 801 $ et 500 000 $
3,0 % pour les montants excédant 500 001 $

Exemple : Une maison est évaluée à 702 694 $ et vendue à 800 000 $. Le montant utilisé par la Ville pour le calcul est 800 000 $, puisqu’il est le plus élevé entre le prix de vente, et la valeur marchande. (Valeur marchande de 702 694 $ : 702 694 $ x facteur comparatif de 1)

Le droit sera calculé ainsi :

	TAUX	MONTANT
De 0 $ à 61 500 $	0,50 %	307,50 $
De 61 501 $ à 307 800 $	1,00 %	2 463,00 $
De 307 801 $ à 500 000 $	1,50 %	2 883,00 $
Excédent de 500 001 $	3,00 %	9 000,00 $
Total du droit de mutation		14 653,50 $

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée. Une municipalité peut percevoir un droit supplétif maximal de 200 $ lors d’un transfert exonéré du droit de mutation. La Ville de Saint-Lazare n’applique pas le droit supplétif.

Taxes municipales 2025

Le compte de taxes de 2025 sera posté au cours du mois de février.

Les taxes municipales sont payables en 3 versements. Les dates d’échéance pour les paiements ont été établies comme suit :

1^er versement – le lundi 17 mars 2025
2^e versement – le lundi 16 juin 2025
3^e versement – le lundi 15 septembre 2025

Privilégiez dans la mesure du possible le paiement en ligne. Il est tout de même possible de faire le paiement par chèque, en argent comptant ou par carte de débit.